Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

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Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation ou de prestations techniques. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SurInfo, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SurInfo ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site https://www.surinfo.fr à la date de la commande. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SurInfo, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Pré-requis

SurInfo spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations ou dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout client inscrit à une formation interentreprises SurInfo satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. SurInfo ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

Définition des Prestations

SurInfo réalise des prestations de formation en interentreprises,  intra-entreprise et sessions individuelles. Pour les besoins de l’exécution des formations,  SurInfo peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du Client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins  et le temps nécessaire à la formation. Dans le cas d’une formation sur site du client, et à défaut d’une commande de prestation de formation contraire, l’installation des matériels pédagogiques (vidéo projecteurs, …), des logiciels ainsi que des frais de déplacements ne sont pas comprises dans le prix de la formation. Ces prestations seront facturées en sus et devisées par le conseiller commercial chargé du projet de formation.

Commande

Toute commande de prestation suppose que le client accepte le programme présent sur le site https://www.surinfo.fr ou transmis par email lors de l’émission de la commande de prestation de formation à la date de sa commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition commerciale implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par SurInfo à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Convocations

SurInfo ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Annulation, absence, report d’inscription du fait du Client

  • Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
  • Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
  • Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50 % du coût de la totalité du stage.
  • Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût du stage.
  • Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Annulation d’un stage, d’une prestation du fait de SurInfo

SurInfo se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au plus tard une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

Prix et conditions de paiement

Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au client.

Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • des intérêts de retard de paiement au taux de 2 fois le taux d’intérêt légal,
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou supports de stage.

Protections des données

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par SurInfo aux seules fins de réalisation et de suivi de la formation ;
  • la connexion, le parcours de formation des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
  • L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à SurInfo. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

Limitations de responsabilité de SurInfo

La responsabilité de SurInfo ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à SurInfo. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de SurInfo est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de SurInfo est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de SurInfo ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Cas de Force majeure

SurInfo ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à SurInfo, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SurInfo.

La validation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Nos tarifs